Menu Fermer

Vœu appelant à la mobilisation pour le référendum sur la privatisation d’ADP

Texte du vœu appelant à la mobilisation pour le référendum d’initiative partagée

Considérant la procédure de référendum d’initiative partagée enclenchée le 10 avril 2019 par 248 parlementaires, pour s’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris et maintenir son statut de service public,

Considérant que cette procédure a été validée le 9 mai par le Conseil constitutionnel, décision publiée au Journal Officiel le 15 mai 2019,

Considérant que, selon l’article 4 de la loi organique de 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, qui décrit les dispositions relatives à l’organisation des référendums d’initiative partagée, “L’ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret”

Considérant qu’ainsi, le recueil des soutiens est ouvert depuis le 13 juin dernier, pour une durée de neuf mois, et que le référendum aura lieu si 10% du corps électoral le soutien, soit 4,7 millions de personnes,

Considérant que le recueil des soutiens est organisé sous forme électronique, depuis le site du Ministère de l’Intérieur,

Considérant que, pour que la signature soit rendue possible pour toutes et tous, la loi organique de 2013 prévoit :
➔ que des points d’accès à internet sont mis à dispositions “au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton”
➔ que tout électeur peut “à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier”,

Considérant l’attachement de la Ville de Rennes à garantir à toutes et tous l’exercice de la citoyenneté, et à favoriser le débat démocratique,

La ville de Rennes s’engage à :

Article 1 : Installer des points de recueil physique des soutiens au référendum avec l’aide et l’appui nécessaires.

Article 2 : Informer par voie de communication municipale (distribution dans les boîtes aux lettres, affichage municipal, courrier électronique) les citoyennes et les citoyens de la procédure de recueil de soutien et de la localisation des points de collecte municipaux.

Article 3 : Faciliter l’organisation de débats dans tous les quartiers avec les citoyennes et les citoyens en permettant l’accès à des salles, en communiquant les informations sur l’organisation de ces réunions.

Ce vœu a malheureusement été rejeté, malgré le soutien du groupe écologiste, au motif de l’illégalité de la consécration d’argent public pour permettre la signature du projet de référendum dans les Mairies de quartier. 

Autres articles qui pourraient vous intéresser