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Le loyer unique fera aussi des perdants ! Intervention de Yannick au Conseil de Rennes Métropole du 20 juin 2018

Monsieur le Président, chers collègues

 

Il nous est demandé de valider les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) qui ​​établissent pour 5 années les engagements des bailleurs sociaux en matière de constructions de logements et de rénovations ainsi que la mise en place d​’​une nouvelle politique des loyers que vous avez dénommée​  » ​loyer ​unique ».

Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques éléments contextuels.

Nous sommes nombreuses et nombreux dans cette instance à avoir, à juste titre, dénoncé la loi de finances 2018 qui a diminué de 5 € les APL pour tous les foyers concernés,​ qu’ils soient locataires HLM ou du secteur privé. Nous avons dénoncé également la création de la RLS (réduction du ​loyer de ​​solidarité) qui impose aux bailleurs sociaux de compenser,​ sur leurs fonds,​ les 50€ d’APL par foyer repris par l​’État, fragilisant ainsi ces bailleurs mais aussi l’ensemble des locataires amenés à compenser ce manque à gagner. Après que le Gouvernement ait choisi d’assécher le reste « d’aide à la pierre » que constituait le Fond National d’Aide à la Pierre​, vous avez choisi, M. Couet de manière judicieuse de mon point de vue, d’en démissionner de la Présidence.

Aujourd’hui, le Gouvernement s​’​en prend ​encore​ plus frontalement au modèle social HLM ​français, qui a pourtant préservé des millions de familles du mal-logement et de la spéculation immobilière,​ avec le projet de loi ELAN. Cette loi impose, entre-autres, une révision des baux tous les 6 ans, la limitation à 10% du nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, l’exemption des appels à projet urbains au détriment des architectes, la suppression de normes environnementales, etc.

Donc,​ après avoir ​éteint​ ​les financements publics et appauvri ​ les bailleurs sociaux​,​  le Gouvernement choisit un modèle d’​inspiration ultra​-​libérale, poussant les bailleurs sociaux à fusionner avec le risque induit de bureaucratisation, et à vendre des logements tout en amenuisant de toutes parts la qualité de vie des locataires. ​ ​

​                Ces options politiques percutent également les territoires comme Rennes Métropole,  où l’implication des élus, avec les bailleurs sociaux, a permis de pérenniser une volonté, historique, d’accès et de développement du logement. Notre PLH va rapidement être mis en difficultés par les orientations politiques actuelles. Déjà les bailleurs sociaux prennent des mesures de diminution d’entretiens, de petits travaux.

Ces nouvelles conventions d’utilité sociale proposent de sanctuariser le niveau de construction de logements sociaux (près de 1000 par an), de conserver les objectifs de réhabilitation de logements anciens et d’empêcher la vente de logements HLM, ce qui limiterait en partie les effets dévastateurs de la loi ELAN, mais, sans visibilité sur les financements d’ici 5 ans, ces CUS risquent de ne pas être appliquées. Nous pourrions aller plus loin par exemple,  notre Conseil pourrait proposer de ne pas appliquer des dispositions contenues dans le projet de loi ELAN, comme le fait Mme Hidalgo, Maire de Paris, en refusant de limiter à 10% le taux d’accessibilité des logement sociaux Notre Conseil pourrait également appeler la population, les associations, les élus à manifester leur refus d’une telle loi.

Venons-en au cœur du sujet, celui qui m’empêche de voter favorablement une délibération qui pose pourtant, on l’a vu,  des objectifs politiques positifs comme je viens de le mentionner.

Je veux parler du loyer unique.

J’observe que ce projet de « Loyer Unique », intégré dans les CUS, a bougé depuis le début de sa présentation en Mars 2017. Je continue de penser que ce dispositif, qui vise à uniformiser les loyers pour un type de logement donné, quels que soient leur date de construction ou leur emplacement dans la Métropole, va aggraver l’accès au logement pour les plus démunis.

Si certains risques d’injustices ont été contournés, il n’en reste pas moins qu’au final, les loyers les plus bas seront sérieusement relevés et donc, mécaniquement, même avec des APL optimisées, le « reste à charge » pour les plus modestes sera plus élevé. Vous le mentionnez d’ailleurs dans la délibération en indiquant que, je cite, « après déploiement du loyer unique, les loyers seront plus élevés dans le Cœur de Métropole ». L’uniformisation aurait pu se faire au niveau des loyers les plus bas, ce qui aurait posé des problèmes budgétaires, mais elle se fait par un mécanisme de moyennisation. Il y aura donc forcément des gagnants mais aussi des perdants.

En éloignant les loyers le plus bas, du cœur de Métropole, les effets à long terme pour les  foyers fragiles seront l’éloignement des services publics, de l’accompagnement social notamment mais aussi des transports en commun. Comment une famille monoparentale, sans voiture et dans une grande précarité va-t-elle pouvoir se rendre dans les différentes structures sociales qui pourraient l’aider ? Ou à un éventuel travail avec horaires atypiques ? Toutes les communes sont-elles en capacité de prendre en compte ces problématiques ? Au delà des choix individuels ou familiaux, nous avons une responsabilité ici aussi de ne pas permettre trop de prises de risques sociaux.

Vous l’aurez compris, pour moi, il est hors de question que les conditions d’accès aux loyers bas actuels soient aggravées. Il existe aujourd’hui des loyers à 200€ qui vont augmenter fortement, ce n’est pas acceptable.

Enfin, il est régulièrement observé que les rééquilibrages nécessaires entre bailleurs auraient dû être le fruit d’une large concertation entre ceux-ci et les associations de locataires, ce qui n’est, à ce jour, pas le cas.

Voilà pourquoi, même si nous partageons probablement l’analyse de la casse du service public du logement qu’entraînent les choix terribles  du Gouvernement, nous ne sommes pas d’accord sur ce projet de loyer unique. C’est donc en cohérence que je voterai contre cette délibération.

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